Conditions Générales du Titulaire du Compte

CONSIDÉRANT QU’ International Payout Systems, Inc. ("i-payout”), situé au 540 NE 4^th Street, Ft Lauderdale FL 33301, fournit la plateforme logicielle pour (« Société ») afin de prendre en charge différents services et technologies facilitant, en s'y intégrant, l’exécution et le règlement des transactions pour les biens et services entre la « Société » et le Titulaire du compte. i-payout ne fournit la plateforme que dans le but d'effectuer un achat, une vente ou un règlement de bonne foi de biens et de services.

Ces services comprennent, sans s'y limiter : la gestion des paiements des participants, le service « connaissez votre client » ; le suivi, l'enregistrement et la vérification des transactions ; la maintenance du portail des Titulaires de comptes pour le suivi des transactions des titulaires de comptes ; le stockage et l'examen de la documentation relative aux transactions de sauvegarde et de diligence raisonnable (telles que factures, pièces d'identité, données commerciales et autres vérifications) ; la génération ou la publication de documents fiscaux l’accord conclu avec la Société ; l'utilisation d'une plateforme logicielle pour suivre toutes les activités de traitement des paiements ; les services de dédouanement et de règlement ; la réalisation des contrôles de sécurité et des contrôles requis sur les participants aux transactions ; l’assistance technique en plusieurs langues ; le service à la clientèle dans plusieurs langues. En fournissant ces services, i-payout agit en tant qu'agent à responsabilité limitée pour la société engagée dans la fourniture de biens ou de services, ainsi que pour le Titulaire du compte recevant les biens ou services, sous réserve des renonciations aux recours applicables en cas de conflit.

CONSIDÉRANT, en ce qui concerne les services fournis, qu'i-payout effectue certaines vérifications préalables afin de déterminer la conformité aux exigences réglementaires au niveau individuel, qui incluent, mais sans s'y limiter : (1) l’obtention d’informations d'identification de base sur le Titulaire du compte par le biais d'un programme d'identification de clients ; (2) la pratique régulière d’évaluations des risques afin de déterminer le niveau de risque associé au compte et de solliciter des informations supplémentaires, le cas échéant ; (3) la mise en œuvre de contrôles réguliers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent ; et (4) l’application des pratiques de diligence raisonnable spécifiques à la société, le cas échéant. i-payout utilise ces garanties de manière très prudente aux fins de sécurité et non en tant qu’exigence réglementaire.

CONSIDÉRANT QU’i-payout fournit des services de tiers de confiance limités pour offrir une assurance aux acheteurs, aux vendeurs ou aux fournisseurs de biens ou de services, ou des services entraînant une somme à payer par la Société à un Titulaire de compte, un tel paiement pour ces biens ou services ne sera pas libéré avant qu'i-payout ait reçu et examiné la documentation spécifiée attestant que la transaction est menée conformément aux spécifications de l'accord désigné. La Société est entièrement responsable de l’approbation finale de tout transfert ; il incombe à i-payout de s'assurer que les instructions de virement soient envoyées de manière appropriée et sécurisée à la banque/au fournisseur responsable du traitement du paiement final.

CONSIDÉRANT QU’i-payout offre différents services et technologies à la Société et aux Titulaires de comptes. Dans le cadre de la fourniture desdits services, i-payout ne fonctionne que via des systèmes de compensation et de règlement n'acceptant que les institutions financières réglementées par la loi américaine sur le secret bancaire (Bank Secrecy Act., BSA) ou son équivalent à l'étranger. Ainsi, tous les fonds sont apurés ou réglés par le biais d'institutions financières réglementées par la loi BSA ou ses équivalents étrangers, et tous les décaissements sont apurés ou réglés par l'intermédiaire d'institutions financières réglementées par la loi BSA ou ses équivalents étrangers.

CONSIDÉRANT QU’-payout a passé des accords avec des fournisseurs de cartes de dépannage agréés qui émettent des cartes de dépannage, les rechargent, tiennent leurs soldes à jour et fournissent une assistance affiliée à l'utilisation de la carte. Seuls les fonds de la Société peuvent être rechargés sur des cartes de dépannage. Le programme de « convenience card » est conforme aux exigences du « programme convenience card » de la législation américaine.

Toutes les dispositions susmentionnées sont incorporées en tant que conditions générales du présent accord et font ainsi partie intégrante des dispositions de fond du présent Accord.

DÉFINITIONS

<<SOCIÉTÉ>> désigne un client d'i-payout qui utilise la technologie et d'autres services d'i-payout pour faciliter l'exécution d'opérations sur des biens ou des services et/ou permettre à ses Titulaires de comptes de percevoir des commissions au titre des services fournis à la Société.

<<Titulaire du compte>> désigne un client/bénéficiaire de la Société qui utilise la technologie ou d'autres services d'i-payout pour faciliter l'exécution d'opérations sur des biens ou des services et/ou percevoir des commissions au titre des services fournis à une Société.

<<Logiciel>> fait référence à la technologie et aux autres services fournis par i-payout à la Société et aux Titulaires de compte facilitant la demande, l’autorisation, le financement, le paiement et le suivi des transactions portant sur des biens et services ou sur des commissions gagnées par un titulaire de compte auprès du Titulaire de compte.

<<Compte >> désigne un compte du Titulaire de compte qui maintient et enregistre les crédits ou débits attribués au Titulaire du compte par une Société, habilitant le Titulaire du compte à percevoir une indemnité due par la Société au Titulaire du compte en rapport avec des transactions de biens ou de services.

<<Services>> désigne tous les services fournis par i-payout au Titulaire de compte via ou en relation avec le logiciel.

1. Portée des services – Sous réserve du paiement des frais de transaction spécifiés, i-payout s'engage à fournir au Titulaire de compte un accès à la plateforme logicielle proposant des services technologiques et autres lui permettant d'envoyer des fonds pour les biens et services fournis par la Société, ainsi que de percevoir les revenus dus à la Société au titre des services fournis.

2. Utilisation du logiciel par le titulaire de compte – i-payout offre au Titulaire de compte un accès à une plateforme logicielle et à une gamme de services d’assistance, notamment des services de dépôt bloqué facilitant le transfert de fonds pour des biens et des services. Lorsque le Titulaire de compte reçoit des fonds sur un compte ou effectue un paiement à partir d'un compte, les frais de transaction applicables sont déduits de cette transaction, comme indiqué dans le barème des frais disponible sur https://LimeLifebyAlcone.globalewallet.com.

   En tant que partie essentielle de la présente convention, le Titulaire du compte déclare et garantit ce qui suit :

   1. Le Titulaire du compte déclare et garantit qu’il utilisera la plateforme logicielle développée par i-payout à des fins licites et n’utilisera en aucune manière les services i-payout à des fins frauduleuses ou illégales.
   2. Le Titulaire du compte déclare et garantit qu’il communiquera à i-payout des informations véridiques et exactes.
   3. i-payout agit en tant qu'agent de la Société et des Titulaires de compte dans la prestation des services.
   4. Avis d’erreur – Le Titulaire du compte doit immédiatement informer i-payout par écrit de toute erreur dans son compte, dans un délai de 24 heures.
   5. Tous les transferts domestiques et compensations automatisées (ACH) aux États-Unis sont initiés conformément aux conditions du présent Accord et aux règles de la National Automated Clearing House Association et des institutions financières concernées par le virement.
   6. Tous les transferts internationaux sont initiés conformément aux conditions du présent Accord et aux règles internationales des banques et des fournisseurs, selon le cas.

3. Exclusion de garanties et Limitations de responsabilité – i-payout ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie d'aucune sorte quant au service et/ou à l'exécution des Services. i-payout ne garantit pas, ne fait aucune déclaration quant à l'utilisation, ou les résultats de l'utilisation du Service, en termes de justesse, d'exactitude, de fiabilité ou de toute autre manière. Le Titulaire du compte accepte et assume tous les risques découlant des résultats et des performances du Service ou liés à ceux-ci.

   SAUF DISPOSITION CONTRAIRE FIGURANT AU PRÉSENT ACCORD, I-PAYOUT NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE : (I) LES SERVICES ET LE SERVICE I-PAYOUT RÉPONDRONT AUX BESOINS DU TITULAIRE DU COMPTE ; (II) LES SERVICES SERONT EXEMPTS D'ERREUR OU ININTERROMPUS OU LES RÉSULTATS OBTENUS DU FAIT DE SON UTILISATION SERONT EXACTS OU FIABLES ; OU (III) TOUTES LES DÉFICIENCES DANS LES SERVICES OU I-PAYOUT PEUVENT ÊTRE TROUVÉES OU CORRIGÉES. LE SERVICE I-PAYOUT PEUT ÊTRE INTERROMPU OU INDISPONIBLE À DES FINS DE MAINTENANCE OU DE MISE À NIVEAU. I-PAYOUT NE SERA PAS RESPONSABLE DES DÉFICIENCES DANS LES SERVICES FOURNIS PAR I-PAYOUT CAUSÉES PAR : (A) UN ACTE SOUS LE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ OU DE TOUT UTILISATEUR AUTORISÉ ; (B) L'INOPÉRABILITÉ DE LA TECHNOLOGIE DE LA SOCIÉTÉ OU D'UN AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES PAR L’INTERMÉDIAIRE D’INTERNET, D'AUTRES RÉSEAUX OU UTILISATEURS Y COMPRIS INTERNET OU LES RESSOURCES INFORMATIONNELLES OU INFORMATIQUES DISPONIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE D’INTERNET ; (D) L'INTERACTION AVEC D'AUTRES FOURNISSEURS DE SERVICES, RÉSEAUX, UTILISATEURS OU RESSOURCES INFORMELLES OU INFORMATIQUES PAR L’INTERMÉDIAIRE D’INTERNET ; (E) LE SERVICE FOURNI PAR D'AUTRES FOURNISSEURS DE SERVICE Y COMPRIS LES INTERRUPTIONS DE CONNECTIVITÉ INTERNET ; OU (F) DES DÉFAUTS DE PERFORMANCE CAUSÉS AILLEURS SUR INTERNET.

4. Limite des dommages – i-payout ne sera pas responsable envers le Titulaire du compte de tout dommage, y compris des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs, résultant de la violation de tout paiement ou des conditions de cet Accord, de tout acte ou omission en relation avec cet accord, ou de l'échec de la livraison, du retard dans la livraison, ou de la livraison non conforme des Services. i-payout n'est pas tenu de fournir les Services et n'assumera aucune responsabilité envers le Titulaire du compte si i-payout n'est pas en mesure de fournir les Services ou modifie les méthodes de paiement ou les opérations susceptibles de rendre les services inadaptés à l'utilisateur final.

5. Délégation de tâches – i-payout est susceptible de céder ses droits et de déléguer ses fonctions quant auxdits Services sans préavis et sans le consentement du Titulaire du compte.

6. Avis d'achat – i-payout n'assume aucune responsabilité concernant l'achat de biens ou de services fournis en relation avec le Logiciel. À tout moment, lorsque vous achetez une offre ou fournissez un produit ou un service, vous le faites à vos risques et périls et vous acceptez par les présentes de libérer i-payout et tous ses affiliés, dirigeants, employés, membres et propriétaires de toute responsabilité en cas de réclamation, perte ou dommage dont vous pourriez faire l’objet du fait desdits Services.

7. Stratégies d'informations de compte – Le Titulaire du compte devra conserver des coordonnées exactes et complètes sur le profil de son Compte à tout moment. À tout moment, tout Titulaire du compte dont les coordonnées figurant sur son profil de Compte ne seraient pas à jour verra son compte suspendu et tous ses montants bloqués pour une période de 180 jours aux fins de protection contre de potentielles rétrofacturations futures.

8. Conformité aux lois – Le Titulaire du compte accepte d'utiliser le compte conformément à toutes les lois, réglementations et règles applicables. Le Titulaire de compte ne devra pas utiliser les services en relation avec des activités commerciales illégales ou frauduleuses en vertu de lois ou de réglementations de la juridiction applicable.

9. Activités restreintes – Les informations fournies par les Titulaires de compte à i-payout par ou via le compte, ou autres, ne devront pas être fausses, inexactes, trompeuses ou frauduleuses et n’impliqueront pas la vente d'objets contrefaits ou volés. Les Titulaires de compte ne doivent pas utiliser le compte aux fins de/d’ : (1) faciliter une avance de fonds d'une carte de crédit ou de toute autre carte de paiement ; (2) porter atteinte au droit d'auteur, au brevet, à la marque, au secret commercial ou à d'autres droits de propriété d'un tiers, à la publicité ou à la vie privée ; (3) enfreindre toute loi, tout statut, toute ordonnance, tout contrat ou toute réglementation (y compris, mais sans s’y limiter, ceux régissant les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère) ; (4) diffamation, calomnie, menace à caractère illégal ou harcèlement ; (5) activités en relation avec des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des annulateurs, des œufs de Pâques ou tout autre programme informatique susceptible d’endommager ou de perturber de manière préjudiciable les Services, ou d’intercepter ou d’exproprier subrepticement ou autrement toute donnée système ou d'autres informations personnelles, ou de perturber (totalement ou partiellement) les Services ; (6) en relation avec tout piratage, détournement du système de téléphonie ou autre activité perturbant les Services utilisant des routages de programmation informatique. La violation de l’une des conditions ci-dessus entraînera la suspension du Compte de son Titulaire et la confiscation de tous les fonds. Vous serez ainsi passible de dommages-intérêts et d’autres sanctions, notamment de poursuites pénales, le cas échéant.

10. Indemnisation – Le Titulaire du compte doit indemniser i-payout et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et sociétés affiliées de et contre toutes les réclamations de tiers, réclamations/amendes réglementaires, actions/réclamations/amendes administratives, responsabilités, pertes et dommages (y compris les honoraires d'avocat raisonnables, les honoraires des témoins experts, les frais et les coûts de règlement) découlant de ou se rapportant au présent Accord, dans la mesure où la demande, la responsabilité, la perte ou le dommage sont causés par, se rapportent à ou découlent de : (a) la violation par le Titulaire du compte de l'une de ses obligations en vertu du présent Accord ou (b) toute action d'un organisme gouvernemental, d'une autorité ou d'un organisme de réglementation impliquant le Titulaire du Compte ; et (c) toute réclamation par une partie pour des fonds dus par le Titulaire du compte.

11. Utilisation des Services – Le Titulaire de compte n’autorisera ni ne permettra à aucune autre personne ou entité d'utiliser les Services par l’intermédiaire de son Compte.

12. OFAC et lutte contre le blanchiment d'argent – i-payout participe pleinement aux politiques de lutte contre le blanchiment d'argent et de l'OFAC. I-payout a pour politique d'interdire et de poursuivre activement la prévention du blanchiment de capitaux et de toute activité facilitant le blanchiment de capitaux ou le financement d'activités terroristes ou criminelles. I-payout a également pour politique de se conformer pleinement à la réglementation de l'OFAC. Tout signe d'activité suspecte suggérant un blanchiment d'argent ou des correspondances potentielles avec l’OFAC sont communément appelés « drapeaux rouges ». En cas de détection d’un drapeau rouge, un contrôle supplémentaire sera effectué avant de procéder à la transaction. Si aucune explication raisonnable n’est trouvée, l’activité suspecte sera signalée.

13. Fermeture des comptes et limitation d’accès au Compte – Le présent Accord prend effet à compter de l’acceptation par le Titulaire du compte et se poursuit jusqu’à la suspension de son Compte. En plus des motifs de suspension énoncés dans le présent Accord, i-payout se réserve le droit de limiter les droits de retrait d'un Titulaire sur un compte et le droit de résilier le présent Accord sans préavis au Titulaire du Compte pour l'un des cas énumérés ci-dessous :

    1. Signalements d'une utilisation non autorisée ou inhabituelle de cartes de crédit associées à un Compte, y compris, mais sans s'y limiter, un avis de la banque émettrice de la carte. Cela inclut les notifications adressées par le Titulaire du compte à i-payout stipulant qu'une transaction par carte de crédit n'a pas été autorisée ou qu'un compte a été compromis.
    2. Signalements d'une utilisation non autorisée ou inhabituelle d'un compte bancaire associé au Compte.
    3. Utilisation du Compte dans le cadre d'activités frauduleuses.
    4. Violations de cet Accord.
    5. Rejet d'un transfert électronique de fonds entrant en cas d'insuffisance de fonds sur le compte bancaire, de numéro d'acheminement bancaire incorrect ou de numéro de compte bancaire incorrect.
    6. Soumission de documents de vérification modifiés, altérés ou falsifiés.

    i-payout déploiera des efforts raisonnables pour enquêter sur les comptes soumis à des limitations d'accès et pour prendre rapidement une décision finale en ce qui concerne les limitations. Si le compte est restreint, tous les fonds seront conservés pendant une certaine période jusqu'à ce que le problème puisse être résolu. À condition de respecter les conditions d'application de cet Accord, un Titulaire de compte peut aider à protéger son compte contre toute limitation.
    
    

14. EN ACCEPTANT CE QUI SUIT ET EN UTILISANT CE SERVICE, JE RECONNAIS ET J’ACCEPTE QU'I-PAYOUT ET SES AFFILIÉS, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, DIRECTEURS ET PROPRIÉTAIRES (COLLECTIVEMENT) NE SOIENT PAS TENUS RESPONSABLES ET LES LIBÈRE DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX ACTIONS OU INACTIONS DE LA SOCIÉTÉ, DE TOUTE BANQUE OU TIERCE PARTIE QUI RÉSULTERAIT EN UN DÉFAUT DE PAIEMENT EN MA FAVEUR. JE COMPRENDS QU'I-PAYOUT FOURNIT LES SERVICES ET LA TECHNOLOGIE, ET NON L'ARGENT OU LA RESPONSABILITÉ DES TRANSACTIONS EN MA FAVEUR. I-PAYOUT DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE CAPACITÉ D'ENTREPRISE OU TOUT MANQUEMENT À UN SERVICE FOURNI PAR UN TIERS POUR RÉGULER LES SERVICES FOURNIS PAR LES PRÉSENTES OU RELATIFS À CET ACCORD. CET ACCORD EST UN ACCORD DE SERVICE ET LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE CLASSIQUE NE SONT PAS APPLICABLES.

15. Taux de change – Les taux de change sont susceptibles d'évoluer sans préavis, en fonction du taux de change en vigueur.

16. Avis – Tous les avis, requêtes, demandes et autres communications en vertu des présentes doivent être écrits et remis par le biais d’une méthode vérifiable émise par le transporteur ou via un accusé de réception personnel ou recommandé, aux adresses indiquées ci-dessous pour le paiement en ligne ou à l'adresse figurant sur le profil du Titulaire du Compte.

17. Résolution des litiges – Toute réclamation ou tout litige découlant du présent Accord ou en rapport avec celui-ci, qu'il soit fondé sur un contrat, un délit, la coutume, l'équité, une loi, un règlement, une ordonnance ou autre, à l'exception d'une mesure injonctive ou d'une action de médiation par l'entreprise i-payout exclusivement en vertu de la section 21.0(c) du présent Accord, sera résolu comme suit :

    1. Le litige fera d'abord l'objet d'une négociation. Si le différend n’est pas résolu dans les deux (2) semaines suivant la notification écrite, l’une des parties souhaitant résoudre le litige engagera un arbitrage exécutoire sur notification écrite à l’autre partie.
    2. Pour toute réclamation ou tout litige découlant de, lié à, ou en relation avec cet Accord, à l'exception d'une injonction ou d'une action de médiation initiée uniquement par i-payout conformément à la Section 21.0 (c) de cet Accord, l'arbitrage obligatoire se déroulera dans le cadre de la procédure accélérée de l’American Arbitration Association, à Fort Lauderdale, en Floride. Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix d’un arbitre, chacune des parties désignera un arbitre et les deux arbitres en choisiront un troisième parmi les membres d’un panel.

18. Arbitrage – Si i-payout le juge approprié, i-payout peut, à sa seule discrétion, engager une procédure d'arbitrage en déposant des fonds sur le registre des tribunaux de tout tribunal du comté de Broward, en Floride, habilité à statuer sur les droits et droits de propriété sur les fonds qui ont été déposés au greffe du tribunal. Si i-payout détermine, à sa seule discrétion, qu’un différend l’oppose à un Titulaire de Compte, ou oppose des Titulaires de Compte, ou la Société, le Titulaire de compte et tout autre tiers concernant les droits ou la propriété de fonds, il est expressément convenu qu’i-payout peut clôturer le compte à l'origine du litige, avant de placer les fonds litigieux au greffe du tribunal.

19. Frais d'avocat – Si une partie intente une action en vue de faire respecter ou d'interpréter le présent Accord, la partie gagnante aura le droit de recouvrer auprès de la partie déboutée ses honoraires d'avocat, ses coûts et ses frais en relation avec la poursuite ou défense d'un tel acte ou litige. La « partie gagnante » est la partie qui remporte la totalité ou la quasi-totalité des réclamations en cause dans le cadre d’une action ou d’un litige.

20. Loi applicable et consentement à la juridiction et à la procédure – En ce qui concerne les mesures injonctives, les actions d'arbitrage en vertu de la section 21.0 (c) du présent Accord, ou la confirmation ou l'exécution de toute sentence arbitrale, les parties consentent à la juridiction du district du sud de la Floride, ou, si cette compétence fait défaut, à un tribunal de Floride compétent situé dans le comté de Broward, en Floride, et renoncent de fait et volontairement, dans le cadre de la loi applicable, à toute objection qu'elles peuvent avoir maintenant ou ultérieurement concernant la juridiction ou tout jugement rendu par ce tribunal, et renoncent en outre délibérément à toute réclamation selon laquelle une action ou une procédure engagée devant ce tribunal a été intentée devant un tribunal non compétent. Le présent Accord et les droits, devoirs et obligations des Parties à cet Accord doivent être interprétés, mis en œuvre, exécutés et appliqués conformément aux lois de l'État de Floride et sont régis par celles-ci, sans référence à un conflit de lois, règles ou principes qui pourraient ou nécessiteraient l’application de toute autre juridiction. LES PARTIES RENONCENT À TOUT RECOURS DEVANT UN JURY DANS LE CADRE TEL QUE DÉFINI AUX PRÉSENTES.

21. Intégralité de l'Accord – Cet Accord constitue l'intégralité de l'accord entre i-payout et le Titulaire du compte. Il reprend et se substitue à tous les accords et contrats précédents relatifs aux Services. Les Parties conviennent de ne se fonder sur aucune déclaration qui ne soit pas contenue dans le présent Accord.